Conditions générales de vente et de service de réparation particuliers -
J.M. Weston - Avril 2026
ARTICLE 1 – CONDITIONS D'APPLICATION
Sauf dispositions écrites contraires, les ventes et les services de réparation de J.M.WESTON (hors celles ayant lieu via site internet de commerce électronique accessible à l'adresse : www.jmweston.com) pour l'ensemble des produits (notamment mais non exclusivement des articles chaussants, de la maroquinerie et petite maroquinerie, des ceintures, du cirage et des produits d’entretien, des embauchoirs, des brosses) – ci-après les « Produits ») sont réalisées aux conditions décrites aux présentes, qui prévalent sur tout autre document émanant du client. Les dispositions des présentes conditions générales de vente et de service de réparation (CGV) sont librement négociables mais ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires contenues notamment dans les conditions générales d'achat du client ou tout autre document, sans un accord exprès et écrit de J.M.WESTON. En conséquence, le fait pour tout client de commander un Produit proposé à la vente par J.M.WESTON, qu’il soit neuf ou de seconde main (ci-après « Produit Vintage ») et/ou de commander un service de réparation d’un Produit J.M. WESTON emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Néanmoins, les indications particulières spécifiées sur le bon de commande du service de réparation des Produits J.M.WESTON prévalent entre les parties. Un lien QR code notamment présent sur les tickets de caisse édités par J.M.WESTON renvoie aux CGV, telles qu’elles sont consultables sur le site internet www.jmweston.com sous CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE DE RÉPARATION PARTICULIERS - HORS SITE INTERNET. J.M.WESTON se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les CGV applicables aux ventes et services de réparation sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
ARTICLE 2 – RECEPTION ET ACCEPTATION DES COMMANDES DE VENTE ET DE SERVICE DE RÉPARATION
Toute commande de Produits passée par un client, auprès de J.M.WESTON, ne deviendra définitive que lors de son acceptation par J.M.WESTON.
J.M.WESTON se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de tout individu, agissant à des fins commerciales ou professionnelles ; ou de ne pas donner suite à des commandes non conformes à sa politique commerciale, par exemple des commandes faisant l’objet de signalements ou de soupçons d’activités frauduleuses ou illégales. Si tel est le cas, la commande sera considérée comme nulle et non avenue, et J.M.WESTON informera le client de la non-exécution du contrat.
J.M.WESTON se réserve le droit d’annuler ou de réduire toute commande du client en cas de rupture de stock, après en avoir avisé le client, sans que cela n’ouvre droit pour lui à quelque dommage et intérêt d’aucune sorte excepté les dispositions de l’article 6.
La commande non contestée par J.M.WESTON dans les conditions ci-dessus fixées ne peut plus faire l'objet postérieurement d'aucune modification, annulation ou report d'échéance, même en cas de versement d’acompte à la commande, sauf acceptation expresse et écrite de J.M.WESTON.
ARTICLE 3 – LIVRAISONS DE PRODUITS ET DELAIS DES COMMANDES DE VENTE ET DE SERVICE DE RÉPARATION
Les délais de livraison et de fabrication des Produits sont indicatifs et s’entendent toujours pour des Produits mis à la disposition au sein de nos boutiques. Les délais de service de réparation d’un Produit J.M. WESTON sont donnés par les équipes de vente en boutique également à titre indicatif. L’équipe de vente en boutique contactera le client pour l’informer lorsque le Produit est prêt à être récupéré. Tout retard de mise à disposition en boutique ne pourra en aucun cas constituer un motif d’annulation de commande et ne pourra en aucun cas donner lieu au versement par J.M.WESTON de quelques dommages et intérêts, pénalités de retard, indemnités ou frais d’aucune sorte, même si le contraire était prévu dans les documents du client.
ARTICLE 4 – RECEPTION ET NON-CONFORMITE DE PRODUITS
Le client devra impérativement vérifier, lors de la réception des Produits, que celle-ci fasse suite à un achat ou à une réparation dans l’une des boutiques de J.M.WESTON, l'état de ceux-ci. Toute réclamation et/ou toutes réserves relatives à l’achat d’un Produit devront être effectuées par le client directement en boutique dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant la réception du Produit. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne sera plus admise par J.M.WESTON, qui sera dégagée de toute responsabilité quant à la non-conformité des Produits livrés.
La réception d’un Produit réparé est de la responsabilité du client et se fera dans la même boutique que celle où le Produit à réparer avait été déposé, dans le délai maximum d’un (1) an à compter de la date du dépôt du Produit à réparer. Passé ce délai, le Produit mis en réparation non réclamé sera considéré comme abandonné par le client et deviendra la propriété de J.M. WESTON qui pourra en disposer librement, ce que le client reconnait et accepte expressément. Le client reconnait également que le prix de la commande d’un service de réparation qu’il a versé lors du dépôt du Produit (cf. Article 6 ci-dessous) ne lui sera pas remboursé, quand bien même ledit Produit deviendrait la propriété de J.M. WESTON.
ARTICLE 5 – PRIX DES COMMANDES DE VENTE ET DE SERVICE DE RÉPARATION
Les prix figurant sur les tarifs, catalogues ou tout autre document émis par J.M.WESTON ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie de durée. J.M.WESTON se réserve le droit de modifier à tout moment le prix de ses Produits et/ou de ses services de réparation, étant précisé qu'en cas de variation du prix, le prix applicable sera celui en vigueur à la date de réception de la commande. En ce qui concerne la réparation d’un Produit J.M. WESTON, le client sera informé de la découverte ultérieure de la nécessité de réparations supplémentaires et son accord préalable sera demandé avant l’application de tout surcout éventuel.
ARTICLE 6 – PAIEMENT ET DEFAUT DE PAIEMENT ACHAT & RÉPARATION
Le paiement des Produits en stock s'effectue au comptant en boutique J.M.WESTON. Le paiement de Produits non disponibles dans le stock de la boutique J.M.WESTON sera de cinquante pourcents (50%) au comptant à la commande. Le paiement du prix de la commande d’un service de réparation d’un Produit J.M. WESTON s’effectue au comptant et d’avance à la commande. Une facture sera remise sur simple demande. Dans l’hypothèse où le Produit commandé et/ou le service de réparation du Produit ne serait finalement pas livré au client et/ou pas réalisé, le client serait alors remboursé de son acompte via le moyen de paiement utilisé pour l’acompte. Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont effectués aux risques et périls du client. Toute compensation ou déduction réalisée unilatéralement par le client, avec les sommes dues à J.M.WESTON sera considérée comme un défaut de paiement.
ARTICLE 7 – GARANTIES, RESPONSABILITES ET ECHANGES
J.M.WESTON met tout en œuvre pour commercialiser des Produits irréprochables tant au point de vue de la présentation que de la qualité. J.M.WESTON met tout en œuvre pour commercialiser des Produits Vintage en bon état, qui ne peuvent en aucun cas être abîmés, troués, déformés et/ou sales. Le client reconnait néanmoins que les Produits Vintage comportent nécessairement d’inévitables traces d’usure, ne rendant pas l’usage du Produit impropre à l'usage habituellement attendu de biens semblables. J.M.WESTON garantit ses Produits contre tout défaut ou vice conformément aux lois françaises applicables et notamment les articles 1641 et suivants du code civil français. Cette garantie couvre les produits contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l'utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. Le Client bénéficie, sur les services proposés de réparation d’un Produit, des mêmes garanties que pour les produits neufs J.M. WESTON.
Un échange ou un retour contre avoir est possible sous six (6) mois à compter de la date d'achat et sur présentation du ticket de caisse des Produits non portés, non abimés, dans leur boite d'origine et disponibles en collection dans le réseau des boutiques J.M.WESTON - liste disponible sur le site www.jmweston.com. L'échange se fera sous réserve des stocks disponibles : modèles, couleurs, pointures.
Les équipes de vente J.M. WESTON se réservent la possibilité de refuser tout Produit qui ne remplirait pas les conditions de reprise.
Un échange ou un retour contre avoir d'un Produit de valeur inférieure, ne donnera pas lieu à un remboursement mais à un avoir valable six (6) mois à compter de la date d'édition de ce dernier, dans le réseau des boutiques J.M.WESTON du pays de la vente ou du service de réparation initial (hors grands magasins, franchise et partenaire - liste disponible sur le site www.jmweston.com).
ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu'à complet paiement du prix en principal, frais et accessoires correspondants, J.M.WESTON se réserve la propriété des Produits commandés.
ARTICLE 9 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi en vigueur et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 relatifs à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, J.M. WESTON met en place un traitement de données personnelles. J.M.WESTON collecte sur la base du contrat d’achat ou de service de réparation qui la lie au client les nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, date de naissance et adresse email de ses clients. Ces données personnelles sont collectées suite à un processus de commande, lors de l’ouverture d’un compte client J.M.WESTON . Ces données personnelles sont utilisées pour traiter les commandes du client, ses éventuelles garanties et lorsque le client y a consenti, peuvent être transmises à ses partenaires commerciaux. J.M.WESTON s’engage à conserver les données du client pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, à compter d'un achat, d’une réparation, de la date d'expiration d'une garantie). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données personnelles qu’il a communiquées à J.M.WESTON. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier électronique à l’adresse marketing : serviceclient@jmweston.fr ou par lettre à : J.M. Weston – Service Clients – 65 rue Nicolas Appert, 87000 Limoges – France. La CNIL, Commission Nationale Informatique et Libertés est compétente en France pour connaitre de toute plainte ou réclamation relative aux traitements des données à caractère personnel via son site internet www.cnil.fr.
ARTICLE 10 – TRIBUNAL COMPETENT– DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les ventes et services de réparation réalisés par J.M.WESTON sont soumises à la loi française.
De convention expresse entre les parties, les tribunaux parisiens seront seuls compétents pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV et pour toutes les opérations de vente et services de réparation des Produits de J.M.WESTON, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'un appel en garantie ou en intervention forcée, et ce, même en cas de pluralité de défendeurs.
